LA RÉFORME DU DPE
Juillet 2022Changement de législation sur le Diagnostic de Performances Énergétiques français. L’impact sur les ventes / achats et locations dans les années à venir va être conséquent. Découvrez dans cet article les grandes lignes.

Le 1er Juillet 2021 est entrée en vigueur la nouvelle réforme du DPE. Réforme qui a pour objectif de faire avancer le parc immobilier français dans la transition écologique et éradiquer les passoires thermiques, car aujourd’hui environ 8 millions de propriétés sont considérées comme telles. Jusqu’aujourd’hui, le DPE n’avait qu’une valeur informative. Désormais il devient juridiquement opposable. En cas d’erreur, l’acheteur ou le locataire peut obtenir réparation, et certains biens seront à terme, à la vue de l’échéancier stricte mis en place par le gouvernement, non-louable.
Le Diagnostic de Performance Énergétique – le DPE : son utilité, son calcul.
Ce diagnostic a été créé en 2006. Il permet de calculer l’émission de gaz à effet de serre de votre bien et à évaluer la consommation d’énergie de votre bien. Le classement va de A à G.
La politique énergétique européenne est en adéquation avec le DPE : réduire la consommation d’énergie des bâtiments –> c’est-à-dire le chauffage, la production de l’eau chaude, la climatisation, et leurs isolations –>les fenêtres, les planchers, le bâti des immeubles).
Le calcul du DPE avant se faisait beaucoup par la consommation par facture. Le diagnostiqueur pouvait demander les factures de consommations pour évaluer la note de votre bien. Aujourd’hui une méthode unique est adoptée, le mode de calcul 3CL.
Cette méthode permet l’homogénéité des calculs d’un bien à l’autre pour une appréciation objective, ne dépendant pas que de la qualité du bien.
Y aura-t-il des impacts sur le marché immobilier ?
La Loi du Climat du 22 août 2021 est claire : les logements classés en G, soit les moins bien notés, seront interdits à la location à partir du 1er janvier 2025. En 2028, les biens associés à la classe énergétiques F suivront, et ceux classés en E également en 2034.
Notez bien qu’à partir de fin août 2022, les biens en classe énergétiques F ou G ne pourront plus être augmentés à l’occasion du renouvellement du bail ou lors d’une nouvelle location.
Concernant les ventes immobilières, les logements considérés comme passoires thermiques vont connaître un impact conséquent sur la valorisation, car pour beaucoup ils seront exclus du marché locatif…
Nous remarquons déjà un ralentissement des ventes pour les logements classés F ou G, avec des négociations de prix atteignant jusqu’à 13% du prix de la vente.
Vous êtes bailleurs ? Anticipez, même si certains jugent ces dispositifs drastiques, cette Loi a pour but d’améliorer notre parc immobilier, et cela pour les générations futures. La consommation des énergies doit devenir intelligentes alors donnons-nous les moyens de faire évoluer cela pour les générations futures.
Le bâti représente 40% des émissions des GES ( Gaz à Effet de Serre) en France. Il devient donc essentiel d’améliorer notre patrimoine et notre environnement.